Le comité d’hygiène et de sécurité est obligatoire dès 50 salariés au Tchad — mais dès 20 dans l’industrie et le BTP, et sur les chantiers de plus de six mois (art. 232, Arrêté 0008/99). Entraver son fonctionnement est pénal.
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Analyses & Actualités
Décryptages juridiques sur le droit des affaires tchadien, le droit OHADA et le droit du travail. Publié par les avocats du Cabinet Thomas Dingamgoto.
Règlement intérieur au Tchad : obligatoire à 25 salariés, opposable à deux conditions
À partir de 25 travailleurs, le règlement intérieur est obligatoire au Tchad (art. 82). Mais sans consultation des délégués ni dépôt à l’Inspection, il est inopposable — et ne fonde aucune sanction.
Faire évoluer un salarié au Tchad : un avenant, jamais un nouveau contrat
Promotion, hausse de salaire, changement de poste : au Tchad, l’évolution d’un salarié en poste se formalise par un avenant écrit — pas par un nouveau contrat. Pourquoi, et le risque que l’on évite.
Procédure disciplinaire au Tchad : le délai d’un mois que l’enquête interne ne suspend pas
Au Tchad, toute sanction se prescrit un mois après la connaissance des faits (art. 90 du Code du travail), et l’enquête interne n’arrête pas ce délai. Le piège à éviter et la procédure à respecter.
Plus-values immobilières au Tchad : régime fiscal et obligations déclaratives
Régime fiscal des plus-values immobilières au Tchad : fait générateur, exonérations, déclarations et stratégies de structuration par le Cabinet Thomas Dingamgoto.
Concurrence déloyale en zone OHADA : recours civils, mesures provisoires et sanctions
Concurrence déloyale OHADA Tchad : qualification, référé, action civile, sanctions et stratégie probatoire par le Cabinet Thomas Dingamgoto.
Arbitrage CCJA dans les contrats internationaux : rédaction des clauses et points de vigilance
Arbitrage CCJA OHADA : rédaction des clauses compromissoires, articulation avec le juge étatique, exécution des sentences. Conseil du Cabinet Thomas Dingamgoto.
Code minier tchadien : obligations sociales et environnementales des opérateurs
Code minier tchadien : obligations sociales, contenu local, environnement, contentieux et conseil du Cabinet Thomas Dingamgoto auprès des opérateurs miniers.
Délégation de pouvoirs au Tchad : l’outil qui protège le dirigeant (et celui qui l’expose)
Le chef d’entreprise répond civilement des condamnations prononcées contre ses préposés (art. 193). Sur une organisation dispersée, la délégation de pouvoirs…
Délit de marchandage au Tchad : quand « prêter » du personnel devient pénal
Mettre des salariés à disposition d’une autre entité paraît anodin. Dès que l’opération procède d’un bénéfice ou diminue les droits des travailleurs, elle…