La cession d’un immeuble bâti ou non bâti situé au Tchad génère, sous certaines conditions, une plus-value imposable. Les opérateurs économiques — qu’il s’agisse de promoteurs, de bailleurs ou d’investisseurs réorganisant leur patrimoine — doivent en maîtriser le régime pour anticiper la charge fiscale et sécuriser leurs opérations.

Le fait générateur de l’imposition

La plus-value imposable correspond à la différence positive entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble, augmenté des frais et dépenses limitativement énumérés par le Code général des impôts. L’imposition est due au titre de l’exercice au cours duquel intervient la cession, que celle-ci procède d’une vente, d’un apport en société ou d’un échange.

Pour les personnes physiques, l’imposition est en principe acquittée par voie de retenue à la source au moment de la formalisation de l’acte authentique. Pour les sociétés, la plus-value est intégrée au résultat fiscal de l’exercice et soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Les exonérations et abattements

Le législateur tchadien a aménagé plusieurs régimes de faveur, dont la portée varie selon la qualité du cédant et la nature du bien :

• Résidence principale du cédant : exonération sous condition d’occupation effective et de durée minimale ;
• Cessions intervenant entre proches parents dans le cadre d’une transmission patrimoniale, selon les conditions du Code général des impôts ;
• Réinvestissement productif : abattement partiel lorsque le produit de la cession est affecté, dans un délai déterminé, à un investissement éligible sur le territoire national.

L’anticipation du régime fiscal au stade de la structuration de l’opération permet, dans la grande majorité des dossiers, de réduire significativement la charge effective.

Les obligations déclaratives

La déclaration de la plus-value incombe en principe au cédant, qui doit la souscrire dans les délais légaux auprès du centre des impôts territorialement compétent. Le notaire instrumentaire concourt à la liquidation et à la perception de l’impôt lorsqu’il y a retenue à la source. À défaut de déclaration ou en cas de minoration, les sanctions prévues par le Livre des procédures fiscales sont susceptibles de s’appliquer, sans préjudice des intérêts de retard.

L’accompagnement par le Cabinet

Le Cabinet intervient en amont des opérations pour évaluer la charge fiscale, identifier les régimes de faveur mobilisables et sécuriser la documentation. Il assiste également ses clients dans les contentieux et procédures de rescrit lorsque le régime applicable soulève des difficultés d’interprétation.