Au Tchad, s’opposer au contrôle de l’Inspecteur du Travail est une infraction pénale sévèrement réprimée (art. 504), aggravée en récidive. Le procès-verbal de l’Inspecteur fait foi jusqu’à inscription de faux (art. 485).
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Analyses & Actualités
Décryptages juridiques sur le droit des affaires tchadien, le droit OHADA et le droit du travail. Publié par les avocats du Cabinet Thomas Dingamgoto.
CNAS au Tchad : ce que les textes imposent désormais aux employeurs (et ce qui reste à confirmer)
Depuis 2022, les textes sur la CNAS imposent aux employeurs tchadiens une affiliation sous 8 jours, l’immatriculation de chaque salarié et une double cotisation patronale et salariale (Loi 026/2020 ; Décrets 2261, 2262, 2264/2022). Le taux et l’effectivité du recouvrement restent toutefois à confirmer.
Contrôle CNPS au Tchad : cinq ans en arrière, quinze jours pour réagir
Un contrôle CNPS au Tchad peut remonter sur plusieurs années, assorti de majorations de retard et, le cas échéant, d’une taxation d’office. Le délai pour contester est bref — d’où l’intérêt d’un autodiagnostic mené à froid.
Taxation d’office CNPS au Tchad : quand une comptabilité lacunaire vous fait perdre la main
Au Tchad, lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir l’assiette réelle, la CNPS la fixe forfaitairement : c’est la taxation d’office. La fausse déclaration, elle, peut coûter le double des sommes éludées (art. 32, Décret n° 99/78).
Visa du contrat de l’expatrié au Tchad : ce que coûte l’absence de visa, côté civil
Au Tchad, le contrat d’un travailleur étranger doit être visé par l’ONAPE avant toute exécution (art. 67). À défaut : nullité de plein droit (art. 70) et rupture aux torts de l’employeur (art. 71), avec déclaration sous 15 jours (art. 72).
Autorisation d’emploi ONAPE au Tchad : le préalable qui conditionne tout le reste
Employer un étranger au Tchad suppose une autorisation préalable d’emploi délivrée par l’ONAPE, en amont du visa du contrat et de la carte de séjour (art. 67). Un préalable bloquant, à intégrer au calendrier de recrutement.
Maternité, maladie, invalidité au Tchad : ces absences où le licenciement est verrouillé
Grossesse, maladie non professionnelle, invalidité : au Tchad, ces suspensions du contrat ouvrent des protections strictes contre le licenciement (art. 107, 112, 117, 118). Rompre dans ces fenêtres expose lourdement l’employeur.
Bulletin de paie au Tchad : la pièce qui se retourne contre l’employeur
Au Tchad, l’employeur doit délivrer un bulletin de paie à chaque paiement (art. 263) et payer le salaire dans les huit jours suivant la fin du mois (art. 259). Faute de registre émargé, le non-paiement est présumé (art. 265).
Heures supplémentaires au Tchad : l’heure non tracée est une heure réputée due
Au Tchad, les heures supplémentaires obéissent à un régime de décompte et de majoration (art. 198 et s., Décret n° 129). Sans traçabilité, c’est l’employeur qui supporte le rappel : l’heure non prouvée est réputée due.
Licencier un délégué du personnel au Tchad : l’autorisation qui change tout
Au-delà de 10 travailleurs, les délégués du personnel sont protégés au Tchad : les licencier sans l’autorisation de l’Inspecteur expose à la nullité, à la réintégration et à dix-huit mois de salaire (art. 400), avec un volet pénal (art. 409).