Délai d’un mois expiré pour contester une saisie-attribution OHADA (art. 170 AUPSRVE) ? L’action en répétition de l’indu de l’alinéa 3 reste ouverte. Conditions et procédure au Tchad.
C A B I N E T T H O M A S D I N G A M G O T O
Analyses & Actualités
Décryptages juridiques sur le droit des affaires tchadien, le droit OHADA et le droit du travail. Publié par les avocats du Cabinet Thomas Dingamgoto.
Les droits du salarié mis en cause dans une enquête interne au Tchad
Le salarié faisant l’objet d’une enquête interne au Tchad bénéficie des garanties du Code du travail : information à l’entretien préalable (art. 91), droit à l’assistance (art. 93), contrôle du juge sur la sanction (art. 99).
Enquête interne : quand le cabinet enquêteur ne peut plus être le cabinet plaideur
Au Tchad, l’avocat qui a mené une enquête interne ne peut pas défendre ensuite l’entreprise dans la procédure qui en découle. Secret professionnel, objectivité : les raisons d’une règle qui protège la valeur du rapport.
Harcèlement au travail au Tchad : comment traiter un signalement
L’article 341 du Code pénal tchadien réprime le harcèlement. La Convention OIT n°190 n’est pas ratifiée par le Tchad. Comment traiter un signalement dans les premières 48 heures, dans le respect du droit tchadien.
Fraude interne au Tchad : comment constituer une preuve utilisable devant le juge
Au Tchad, la preuve d’une fraude interne se construit sur les attestations (arts. 280-284 CPCCS), les constats d’huissier et les écrits électroniques (Loi n°009/PR/2015). Un rapport interne, si détaillé soit-il, ne suffit pas.
ONG et entreprises internationales au Tchad : transmettre un rapport d’enquête à votre siège est un transfert international de données
Transmettre un rapport d’enquête interne d’une filiale tchadienne vers un siège européen est un transfert international de données, encadré par la Loi n°007/PR/2015 côté Tchad et le cadre européen côté siège.
Dispositif d’alerte professionnelle au Tchad : les obligations méconnues de la Loi n°007/PR/2015
Au Tchad, le dispositif d’alerte professionnelle est défini par la Loi n°007/PR/2015 (art. 5). Formalités ANSICE, information de la personne mise en cause : les obligations que peu d’employeurs identifient.
Sanctionner un salarié après une enquête interne : le piège du délai d’un mois de l’article 90 du Code du travail
Au Tchad, l’enquête interne ne suspend pas le délai d’un mois de l’article 90 CDT. Elle le consomme. Comment instruire vite pour ne pas fragiliser la sanction ultérieure.
L’enquête interne en entreprise au Tchad : ce que dit (vraiment) le droit tchadien
Panorama juridique de l’enquête interne en entreprise au Tchad : Loi n°007/PR/2015 sur l’alerte professionnelle, articulation avec le Code du travail, exigences probatoires, transferts internationaux de données.
Employer un étranger sans visa au Tchad : l’exposition pénale (article 188)
Employer un travailleur étranger sans le visa ONAPE du contrat n’est pas qu’une irrégularité civile : c’est une infraction pénale (art. 188), aggravée pour les étrangers, avec emprisonnement obligatoire en cas de récidive.