Le recours à l’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) constitue, pour les opérateurs établis dans l’espace OHADA, une voie privilégiée de règlement des litiges contractuels. Encore faut-il que la clause compromissoire soit rédigée avec la rigueur qu’elle exige.

Le cadre normatif de l’arbitrage CCJA

L’arbitrage CCJA est régi par l’Acte uniforme révisé relatif au droit de l’arbitrage du 23 novembre 2017 et par le Règlement d’arbitrage de la CCJA. Cette double source emporte des particularités notables : la CCJA exerce à la fois une fonction administrative (sécurisation procédurale, fixation des frais, désignation des arbitres) et une fonction juridictionnelle d’exequatur des sentences au sein des dix-sept États membres.

Les conditions de validité de la clause

Pour produire ses effets, la clause compromissoire CCJA doit respecter plusieurs exigences cumulatives :

• Consentement clair et non équivoque des parties à soumettre tout litige à l’arbitrage CCJA ;
• Désignation du siège de l’arbitrage : à défaut de précision, c’est le règlement CCJA qui s’applique par défaut ;
• Détermination de la langue de la procédure (français, anglais, espagnol ou portugais) ;
• Mode de désignation des arbitres (un ou trois) et conditions éventuelles d’éligibilité (nationalité, expertise sectorielle).

Une clause sommaire — « tout litige sera tranché par arbitrage » — expose les parties à des incidents de compétence longs et coûteux que la phase préliminaire d’un dossier devrait précisément éviter.

Les points de vigilance pratiques

Trois questions méritent une attention particulière au stade de la négociation :

L’articulation avec les juridictions étatiques. La clause CCJA n’exclut pas les recours aux mesures provisoires devant le juge étatique, mais leur articulation doit être anticipée pour éviter les conflits de procédure.

Le sort des sous-traitants et garanties accessoires. L’extension de la clause aux contrats annexes (sous-traitance, sûretés, garanties à première demande) requiert une rédaction expresse, faute de quoi la procédure pourrait être éclatée.

L’exécution transfrontalière de la sentence. Si la sentence CCJA bénéficie d’un régime d’exequatur privilégié dans les États membres, son exécution en dehors de la zone OHADA suppose le recours à la Convention de New York de 1958 et à ses limitations.

L’intervention du Cabinet

Le Cabinet accompagne ses clients à toutes les étapes : audit des clauses existantes, rédaction sur mesure adaptée à la nature du contrat (joint-venture, contrat d’État, contrat de fourniture), conseil tactique sur l’opportunité de la saisine et représentation devant la formation arbitrale.