Uncategorized 01 Juil 2026 Concurrence déloyale en zone OHADA : recours civils, mesures provisoires et sanctions Concurrence déloyale OHADA Tchad : qualification, référé, action civile, sanctions et stratégie probatoire par le Cabinet Thomas Dingamgoto. admin
Uncategorized 01 Juil 2026 Arbitrage CCJA dans les contrats internationaux : rédaction des clauses et points de vigilance Arbitrage CCJA OHADA : rédaction des clauses compromissoires, articulation avec le juge étatique, exécution des sentences. Conseil du Cabinet Thomas… admin
Uncategorized 01 Juil 2026 Code minier tchadien : obligations sociales et environnementales des opérateurs Code minier tchadien : obligations sociales, contenu local, environnement, contentieux et conseil du Cabinet Thomas Dingamgoto auprès des opérateurs miniers. admin
Uncategorized 25 Juin 2026 Dénoncer un protocole d’accord en droit OHADA : que faut-il savoir ? Comment dénoncer un protocole d’accord en droit OHADA ? Conditions, formalités et conséquences expliquées par Maître Christelle Guirbaye, Avocate au… admin
Uncategorized 16 Juin 2026 Saisie immobilière OHADA au Tchad : la procédure d’adjudication étape par étape De la signification du commandement jusqu’à l’audience d’adjudication, la procédure de saisie immobilière en droit OHADA est strictement encadrée par… admin
Uncategorized 16 Juin 2026 Rupture anticipée d’un CDD au Tchad : la protection renforcée du salarié L’article 142 du Code du travail tchadien protège strictement le salarié en cas de rupture anticipée d’un CDD. Faute lourde… admin
Uncategorized 16 Juin 2026 Saisie-attribution OHADA : la responsabilité du tiers saisi en cas de refus de libération des fonds Dès qu’un certificat de non-contestation est délivré, le tiers saisi doit libérer les fonds, à défaut de quoi il engage… admin
Uncategorized 08 Juil 2025 La procédure d’adjudication des biens immobiliers au Tchad body .ha-header, body #header-section, body .ut-header-top, body .ut-header-bottom, body #ut-header-placeholder, body .ut-header-placeholder-custom, body .ut-page-header, body footer.footer.ut-footer-custom, body .ut-footer-fullwidth-off, body .ut-footer-bottom,… Sintes Dingamgoto
Uncategorized 27 Mai 2025 Responsabilité du tiers saisi en cas de refus de libération des sommes saisies body .ha-header, body #header-section, body .ut-header-top, body .ut-header-bottom, body #ut-header-placeholder, body .ut-header-placeholder-custom, body .ut-page-header, body footer.footer.ut-footer-custom, body .ut-footer-fullwidth-off, body .ut-footer-bottom,… admin