Droit social 01 Juil 2026 Licencier un délégué du personnel au Tchad : l’autorisation qui change tout Au-delà de 10 travailleurs, les délégués du personnel sont protégés au Tchad : les licencier sans l’autorisation de l’Inspecteur expose… admin
Droit social 01 Juil 2026 Comité d’hygiène et de sécurité au Tchad : des seuils plus bas qu’on ne le croit Le comité d’hygiène et de sécurité est obligatoire dès 50 salariés au Tchad — mais dès 20 dans l’industrie et… admin
Droit social 01 Juil 2026 Règlement intérieur au Tchad : obligatoire à 25 salariés, opposable à deux conditions À partir de 25 travailleurs, le règlement intérieur est obligatoire au Tchad (art. 82). Mais sans consultation des délégués ni… admin
Droit social 01 Juil 2026 Faire évoluer un salarié au Tchad : un avenant, jamais un nouveau contrat Promotion, hausse de salaire, changement de poste : au Tchad, l’évolution d’un salarié en poste se formalise par un avenant… admin
Droit social 01 Juil 2026 Procédure disciplinaire au Tchad : le délai d’un mois que l’enquête interne ne suspend pas Au Tchad, toute sanction se prescrit un mois après la connaissance des faits (art. 90 du Code du travail), et… admin
Droit social 30 Juin 2026 Délégation de pouvoirs au Tchad : l’outil qui protège le dirigeant (et celui qui l’expose) Le chef d’entreprise répond civilement des condamnations prononcées contre ses préposés (art. 193). Sur une organisation dispersée, la délégation de… admin
Droit social 30 Juin 2026 Délit de marchandage au Tchad : quand « prêter » du personnel devient pénal Mettre des salariés à disposition d’une autre entité paraît anodin. Dès que l’opération procède d’un bénéfice ou diminue les droits… admin
Droit social 30 Juin 2026 Les seuils d’effectif qui déclenchent vos obligations sociales au Tchad 10, 20, 25, 50 : au Tchad, plusieurs obligations sociales naîssent au franchissement d’un seuil d’effectif — délégués du personnel,… admin
Droit social 30 Juin 2026 CNPS au Tchad : ce que vous cotisez vraiment (et l’erreur d’assiette qui coûte cher) Un taux global d’environ 20 %, un plafond de 500 000 FCFA : la cotisation CNPS paraît simple. Le contentieux… admin
Droit social 30 Juin 2026 Employer un expatrié au Tchad : la chaîne ONAPE – visa – carte de séjour Recruter un étranger au Tchad suppose une chaîne d’autorisations à obtenir avant le premier jour de travail : autorisation ONAPE,… admin
