À côté du régime CNPS, le Tchad s’est doté d’une couverture santé universelle (CSU) portée par la Caisse Nationale d’Assurance Santé (CNAS). Beaucoup d’employeurs la perçoivent encore comme un projet lointain. C’est inexact sur le plan des textes : depuis 2022, des obligations précises pèsent déjà sur l’employeur. Ce qui demeure incertain n’est pas l’existence de ces obligations, mais leur paramétrage chiffré et leur mise en œuvre effective.

Le cadre : une caisse, trois régimes, le secteur privé concerné

La CSU a été instituée par la Loi n° 035/PR/2019, et la CNAS créée par la Loi n° 026/PR/2020, sous la forme d’un établissement public doté de l’autonomie de gestion. Ses missions sont explicites : « l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des assurés », « le recouvrement des cotisations », le conventionnement, le contrôle et le paiement des prestations (Loi 026, art. 4). La CNAS a donc, par construction, une fonction de recouvrement comparable à celle de la CNPS.

Le dispositif comporte trois régimes : l’Assurance Santé des Salariés (ASS), l’Assurance Santé des Indépendants (ASI) et l’Assistance Médicale des démunis (AMED). Les travailleurs du secteur privé formel relèvent du régime ASS, aux côtés des agents publics et parapublics, des professions libérales et des retraités, et ce régime couvre également leurs conjoints et personnes à charge (Décret n° 2261/PCMT/2022, art. 4). C’est donc bien l’employeur privé qui est en première ligne.

L’affiliation de l’employeur : obligatoire, sous huit jours

Le Décret n° 2261/2022 est sans ambiguïté : « Est obligatoirement affilié à la CNAS, en qualité d’employeur, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs travailleurs salariés » (art. 8). Et il fixe un délai : l’employeur doit adresser sa demande d’affiliation dans les huit jours qui suivent l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, ou la signature du premier contrat de travail.

Ce délai de huit jours fait écho, presque mot pour mot, aux formalités d’installation du Code du travail (déclaration à l’Inspection et à l’ONAPE). L’affiliation se fait sur un imprimé fourni par la CNAS, qui notifie en retour un numéro d’affiliation (art. 9). Tout changement d’effectif ou d’adresse doit ensuite être déclaré dans un délai de trente jours ouvrables (art. 9 et 15).

L’immatriculation de chaque salarié

À l’affiliation de l’entreprise s’ajoute l’immatriculation des personnes. L’employeur est tenu d’adresser à la CNAS une demande d’immatriculation pour chaque travailleur qu’il emploie ; à défaut, c’est au travailleur de le faire (art. 11). La CNAS attribue alors un numéro d’immatriculation par salarié, et l’immatriculation prend effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités (art. 7), ouvrant droit à une carte d’assuré (art. 16). L’obligation est donc à deux étages : affilier l’entreprise, puis immatriculer chacun de ses salariés.

La double cotisation : patronale et salariale

C’est le point le plus structurant pour l’employeur. Le financement de la CSU repose expressément sur les « cotisations des employeurs » et les « cotisations des employés assujettis » (Loi 026, art. 5 ; Décret ressources n° 2262/2022, art. 2). Le décret d’affiliation le confirme en imposant à l’employeur de « justifier à tout moment, sur demande des agents de la CNAS chargés du contrôle, qu’il est à jour du paiement des cotisations dues au titre des retenues salariales et de la contribution patronale » (art. 10) — tout contrevenant étant sanctionné.

Deux enseignements. D’une part, le système prévoit une contribution patronale à la charge de l’employeur, distincte des retenues salariales qu’il opère sur la paie — exactement comme en matière de cotisations CNPS. D’autre part, le défaut ou le retard de paiement est assorti de majorations et pénalités (Loi 026, art. 5 ; Décret 2262, art. 2), et le contrôle de la CNAS permet d’en vérifier le respect à tout moment. La logique de recouvrement, de contrôle et de sanction est donc déjà inscrite dans les textes.

Ce que les textes ne fixent pas : le taux, et l’effectivité

Ici s’arrête ce que l’on peut affirmer, et commence ce sur quoi il faut rester prudent.

D’abord, le taux et l’assiette de la cotisation ne sont fixés par aucun des textes disponibles. Le Décret n° 2264/2022 pose que le coût de garantie du panier de soins, calculé par personne et par an, « sert de base pour la détermination des cotisations » (art. 2-3), et que ces cotisations sont « fixées par arrêtés conjoints » des ministres de la Santé, des Finances et de la Fonction publique (art. 4). Autrement dit, le montant à la charge de l’employeur — part patronale, part salariale, éventuel plafond — relève d’arrêtés qui ne figurent pas dans les textes en notre possession. On ne peut donc pas, à ce stade, chiffrer la cotisation à partir des sources disponibles.

Ensuite, et surtout, l’applicabilité réelle du recouvrement pour le régime des salariés ne peut être tenue pour acquise. Le cadre juridique existe depuis 2022, mais la mise en œuvre opérationnelle est progressive, et l’on ne dispose pas, dans la base du projet, d’éléments permettant d’affirmer à quel moment, ni selon quelles modalités concrètes, les employeurs privés sont effectivement appelés à cotiser, ni comment cette cotisation s’articule en pratique avec le régime CNPS. Sur ce point, la prudence s’impose : il conviendrait de vérifier, dossier par dossier et auprès de la CNAS, l’état réel de l’obligation de cotiser et son montant, plutôt que d’en présumer l’exigibilité immédiate.

Le réflexe à ancrer

Traiter la CNAS comme une obligation déjà née sur le plan administratif : affilier l’entreprise dans les huit jours, immatriculer chaque salarié, et intégrer ce circuit à la conformité d’installation, au même titre que l’Inspection, l’ONAPE et la CNPS. Pour le volet financier — taux de cotisation et exigibilité effective — adopter une posture de vérification active auprès de la CNAS, et documenter les réponses obtenues, plutôt que de présumer dans un sens ou dans l’autre.

Ce qu’il faut retenir

Régime ASS applicable aux salariés du privé et à leurs ayants droit (Décret 2261, art. 4) · affiliation obligatoire de l’employeur sous 8 jours, immatriculation de chaque salarié, déclarations sous 30 jours (Décret 2261, art. 8-11, 15) · financement par cotisation patronale + retenues salariales, avec contrôle, majorations et pénalités (Loi 026, art. 5 ; Décret 2262, art. 2 ; Décret 2261, art. 10) · taux et assiette renvoyés à des arrêtés non disponibles (Décret 2264, art. 4) · applicabilité effective du recouvrement à vérifier auprès de la CNAS, sans la présumer.