Lorsqu’un protocole d’accord cesse de produire ses effets entre les parties, la dénonciation devient l’outil privilégié du créancier diligent. Encadrée par le droit commun des obligations, cette procédure obéit à des règles précises que tout opérateur économique opérant en zone OHADA, et singulièrement au Tchad, doit maîtriser.

Pour rappel, le protocole d’accord trouve son fondement dans les articles 1101 et 1134 du Code civil tchadien — et, lorsqu’il est transactionnel, dans les articles 2044 et suivants du même code, relatifs à la transaction. Il conserve sa pleine valeur contractuelle, y compris en droit OHADA.

Dans la pratique judiciaire, il arrive qu’un protocole d’accord signé entre parties ne soit pas respecté. En pareille circonstance le législateur OHADA donne la possibilité à la partie lésée de dénoncer ce protocole d’accord.

1. Qu’entend-on par dénonciation d’un protocole d’accord ?

Déjà, il faut noter qu’en droit OHADA, la dénonciation d’un protocole d’accord désigne l’acte par lequel une partie manifeste officiellement sa volonté de ne plus être liée par les engagements contenus dans ce protocole, généralement en raison du non-respect des obligations par l’autre partie ou de circonstances nouvelles.

La question se pose alors : comment dénoncer un tel protocole et quelles en sont les conséquences juridiques ?

2. Comment dénoncer un protocole d’accord en droit OHADA ?

En droit OHADA, la dénonciation d’un protocole d’accord est une procédure particulière. Elle n’est pas une procédure autonome prévue par un acte uniforme. Elle s’inscrit dans le cadre du droit des contrats et des règles de procédure civile. Pour ce faire :

• Elle DOIT faire l’objet d’une notification et cette notification DOIT être faite par écrit (lettre recommandée, exploit d’huissier, acte judiciaire).
• Elle PEUT ouvrir la voie à une procédure d’injonction de payer si la créance est liquide, certaine et exigible (AUPSRVE, art. 1 et 4).
• Si le protocole a été homologué par le juge, la dénonciation est encadrée : le juge peut constater l’extinction de l’instance si un désistement est acté, mais il vérifie toujours la conformité à l’ordre public.
• Si cependant, le protocole n’est pas homologué, la dénonciation peut entrainer la reprise du contentieux initial.

Concrètement, la signification par exploit d’huissier de justice demeure la voie la plus sûre : elle confère date certaine, sécurise la preuve du contenu de la dénonciation et neutralise les contestations ultérieures sur la régularité de la notification. À défaut, la lettre recommandée avec accusé de réception, bien que recevable, expose le créancier à un risque probatoire non négligeable.

3. Analyse critique

La dénonciation est une procédure avantageuse pour le créancier car mettant à l’actif de ce dernier une possibilité de plus pour recouvrer sa créance, cependant le risque principal réside dans une dénonciation mal formalisée, qui peut être contestée. La sécurité juridique impose donc de recourir à un acte d’huissier ou à une requête judiciaire pour éviter toute nullité. Il importe donc d’être méticuleux et faire recours à un homme de l’art pour garantir le paiement de sa créance à travers cette procédure autonome.