Le contrat de travail à durée indéterminée est bien encadré par le code du travail.
Dans cet article, on revoit les principes fondamentaux gouvernant ce type de relation de travail.
- Les obligations fondamentales
- Définition du contrat de travail
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme classique et la plus répandue de la relation de travail au Tchad.
Il s’agit d’un accord par lequel l’employeur s’engage à fournir un emploi à une personne, désignée comme le travailleur, qui accepte d’exécuter pleinement ce travail sous l’autorité et la direction de l’employeur, moyennant une rémunération.
Cette subordination juridique distingue le contrat de travail des autres contrats civils et implique que le travailleur obéisse aux instructions professionnelles de l’employeur.
- Visite médicale d’embauche
Une visite médicale préalable à l’embauche est en principe obligatoire pour s’assurer de l’aptitude physique du travailleur au poste envisagé.
En principe, cette visite s’opère sous la supervision du service de la santé au travail (cf. article 240 du code du travail) ;
- Fourniture et exécution du travail
L’employeur doit garantir l’effectivité de l’opportunité d’emploi offerte lors de l’embauche et créer les conditions permettant au salarié d’exercer ses fonctions dans de bonnes circonstances.
En retour, le travailleur doit exécuter ses tâches avec sérieux, implication et compétence, répondant aux attentes liées à son poste tant sur la qualité que sur la régularité de l’exécution.
- Subordination juridique
La relation contractuelle est fondée sur la subordination : le salarié exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et l’autorité de l’employeur.
Cette structure organisationnelle implique un respect strict des consignes professionnelles et positionne l’employeur en tant que dirigeant de l’activité réalisée par le salarié dans l’entreprise
- Obligation de payer un salaire régulier
Le versement d’une rémunération régulière et conforme à la loi est une obligation essentielle de l’employeur.
Ce salaire doit respecter le minimum fixé par la loi et les accords collectifs en vigueur pour garantir des conditions dignes et équitables au travailleur (Code du travail, art. 48, 256, 257 ; Convention collective, art. 41).
- Exécution loyale du contrat
La relation de travail imposée par le CDI repose sur une exécution loyale des obligations. Cela signifie que chaque partie, employeur comme salarié, doit agir de bonne foi et avec respect pour l’autre tout au long de l’exécution du contrat.
La confiance et la transparence sont des valeurs fondamentales qui équilibrent les droits et devoirs de chacun.
En conséquence, tout manquement à se devoir de loyauté d’une des parties au contrat pour débaucher sur la fin des sanctions pouvant aboutir à la fin de la relation de travail.
- Les clauses éventuelles du contrat de travail
- Non-concurrence
En principe, l’insertion d’une clause de non-concurrence est possible si un intérêt spécial est le justifie (protection d’un intérêt légitime de l’employeur et de ses secrets industriels lui donnant un avantage concurrentiel par exemple).
Cependant, elle ne peut pas avoir pour effet de privé le salarié de tout travail.
Même si les textes applicables au Tchad sont muets sur le sujet, on dit traditionnellement que la clause de concurrence doit être limité dans le temps et dans l’espace et passe nécessairement par une indemnisation du salarié pendant toute la durée de validité de la clause de non-concurrence.
- Confidentialité
Même après la cessation du contrat, le salarié reste tenu par l’obligation de confidentialité sur toutes les informations, procédés et techniques qu’il a pu connaître dans le cadre de son emploi.
Ce devoir vise à garantir la protection des secrets d’affaires, de la stratégie ou des savoir-faire d’entreprise (Convention collective, art. 22).
- Préavis et indemnité
La rupture du contrat de travail obéit à des règles strictes concernant le préavis et le calcul des indemnités.
Le respect du délai de préavis ainsi que le versement d’indemnités adaptées à l’ancienneté du salarié et à la nature de la rupture permettent d’assurer une transition équitable pour le salarié quittant l’entreprise (Code du travail, art. 144, 149, 165-167 ; Convention collective, art. 34-38).
- De l’embauche à l’essai
- Protection contre les discriminations
La législation tchadienne interdit formellement toute forme de discrimination à l’embauche ou dans l’exécution du contrat.
Aucune différence de traitement ne peut être fondée sur le sexe, l’âge, l’opinion, l’origine ou encore l’appartenance syndicale.
Cette exigence demeure un pilier de l’équité professionnelle (Code du travail, art. 6-7 ; Convention collective, art. 9).
- Embauche des travailleurs étrangers
En dépit de ce qui précède, l’embauche d’un travailleur étranger est passé obligatoirement par écrit et devrait faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’ONAPE (Code du travail, art. 67).
- Recrutement
L’employeur détient une certaine liberté dans le choix du mode de recrutement. Toutefois, il lui appartient d’informer l’Office National pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE) de l’ensemble des postes vacants à pourvoir.
Cette obligation vise à promouvoir la transparence du marché du travail et à garantir l’égalité des opportunités pour tous les candidats (Convention collective, art. 14).
NB : en pratique, cette règle est empiriquement peu observée et on peut dire qu’il y a une tolérance de fait
- Période d’essai
La période d’essai doit obligatoirement être stipulée par écrit dans le contrat de travail. Sa durée varie selon le poste occupé ; elle ne peut excéder :
- un mois pour les salariés ordinaires,
- trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- et six mois pour les cadres.
Cette période, qui permet à chacune des parties d’évaluer la relation, n’est renouvelable qu’une seule fois. Pendant cette période, la rupture du contrat est possible sans préavis ni indemnité, sauf celle relative au congé payé (Code du travail, art. 54 ; Convention collective, art. 15).
- Forme du contrat
- Consensualisme et écrit
Le principe de consensualisme prévaut dans la formation du contrat de travail tchadien.
Cela signifie que le contrat de travail à durée indéterminée peut être valablement conclu verbalement ou par écrit.
Toutefois, la rédaction écrite est très fortement recommandée afin de protéger les droits des parties, de fixer la période d’essai, et de prévenir toute contestation future.
Pour autant, son existence peut être prouvée par tous moyens (Code du travail, art. 51) ; au regard de cette dernière prescription légale stricte, toute personne (physique ou morale) faisant appel à des tiers exerçant sous sa supervision des prestations contre quelque rétribution s’expose à voir une telle relation contractuelle être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée même en l’absence de tout formaliste.
- Cas du recours obligatoire à l’écrit
Dans certains cas particuliers, comme pour les contrats à durée déterminée (CDD), la loi impose la forme écrite.
Cette exigence vise à clarifier les modalités de la relation, à sécuriser les obligations de chaque parti, et à limiter les risques d’ambiguïté lors de la rupture éventuelle de la relation de travail (Code du travail, art. 53, 59 ; Convention collective, art. 13, 16).
Conclusion :
Ce panorama présente de manière structurée le CDI comme le socle classique de la relation de travail au Tchad, garantissant stabilité, protection et équilibre entre employeurs et salariés.
Maître Sintes DINGAMGOTO
Avocat aux barreaux de Paris et du Tchad